Retour en prison pour l'ex-dirigeant d'Ennahda

2008-12-15

Quelques semaines seulement après sa libération de prison où il avait passé près de dix-huit ans, Sadok Chourou, l'ex-dirigeant du mouvement Ennahda, a été arrêté pour avoir organisé une réunion non autorisée et reconnu coupable par un tribunal tunisien.

Par Jamel Arfaoui pour Magharebia à Tunis – 15/12/08

[Jamel Arfaoui] Sadok Chourou, l'ancien dirigeant du mouvement tunisien Ennahda, est retourné en prison samedi, quelques semaines seulement après avoir bénéficié d'une grâce présidentielle qui avait mis fin à dix-huit ans d'emprisonnement.

L'ancien leader du mouvement islamiste tunisien Ennahda, aujourd'hui interdit, a été condamné à un an de prison, samedi 13 décembre, pour "organisation d'un rassemblement non autorisé", a indiqué le tribunal de première instance de Tunis.

Sadok Chourou, 61 ans, avait été libéré en novembre après avoir purgé une peine de dix-huit ans de prison. Le Président Zine El Abidine Ben Ali avait gracié Chourou et vingt autres militants d'Ennahda le 7 novembre à l'occasion du 21ème anniversaire de son arrivée au pouvoir. Mais en début de mois, Chourou a été à nouveau arrêté pour "avoir organisé un rassemblement non autorisé à son domicile", avaient alors indiqué les responsables.

Cette arrestation est intervenue deux jours après qu'il soit apparu sur la chaîne de télévision Al Hewar et sur islamonline.com, pour y parler des circonstances de son arrestation, il y a dix-huit ans, de son procès et de l'avenir de la mouvance islamiste en Tunisie.

Il a également été accusé d'avoir contacté d'anciens militants pour tenter de faire revivre et institutionnaliser son mouvement, pour avoir parlé au nom d'un mouvement interdit et pour avoir participé aux affaires politiques, en violation des conditions de son pardon, ont indiqué les responsables.

"Je suis surpris par ceux qui m'accusent de faire revivre une association interdite", a déclaré Chourou. "Comment peuvent-ils ignorer l'impossibilité de ce faire ?"

Sa maison a été étroitement surveillée par des membres des services de sécurité depuis qu'il y avait aménagé après sa libération en novembre, explique-t-il.

"Mes propres invités n'ont même pas été autorisés à accepter une invitation à dîner à l'occasion de ma libération", a-t-il déclaré. "Toutes les rues menant à ma maison étaient bloquées. Comment aurais-je pu envisager de faire ce dont ils m'accusent ?"

Il a également insisté sur le fait que "personne n'est autorisé à me confisquer mon droit à la libre expression de mes idées et de mes opinions, dont je pense qu'elles vont dans le sens du meilleur intérêt de ce pays et de son peuple. Mais les rapports de police ont déformé mes déclarations et m'accusent à tort de m'être exprimé au nom du mouvement Ennahda, un honneur auquel je n'ai pas cédé."

Durant les huit heures de son procès, samedi, les avocats de Chourou ont tenté de réfuter les accusations pour manque de preuves. Ils ont ajouté que l'article 8 de la constitution garantit la liberté d'expression à tout citoyen. Ils ont insisté sur le fait qu'il était impossible pour Chourou de maintenir une association non autorisée sans organiser des réunions avec d'autres membres, ce que ne mentionnent pas les nouvelles accusations.

En Tunisie, la loi interdit de fonder des parties sur des bases ethniques ou religieuses.

L'actuel dirigeant d'Ennahdha, Rached Ghanouchi, a publié depuis Londres un communiqué pour dénoncer ce verdict. Il y appelle les organisations de défense des droits de l'Homme et les partis politiques à "soutenir le droit du mouvement Ennahda à exercer une activité politique, médiatique et culturelle aux côtés de tous les autres partis politiques et forces nationales."

"Ce verdict est contraire à la loi", explique Me Med Nouri, le président de l'Association Liberté et Equité, elle-même interdite. "Le but de ce procès était le harcèlement d'une force politique d'opposition et le déni de tout droit à l'expression."

L'Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques a publié samedi un communiqué appelant "toutes les personnalités nationales et internationales de bonne foi, ainsi que toutes les organisations indépendantes dans le pays comme à l'étranger à se mobiliser pour la libération de ce prisonnier injustement condamné."

Chourou a encore la possibilité de faire appel de ce jugement devant la cour d'appel dans un délai de dix jours.

Vérité-Action  60 ans de la déclaration universelle des droits de l’homme

La Tunisie et les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme

Genève, le 10 décembre 2008

 

« Déclaration des Droits de l’Homme, 60 ans : un anniversaire mais pas la fête », ainsi présente Mr Patrick Baudouin, président de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) le 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Constatant que la situation des droits de l’homme ne cesse de se dégrader dans le monde y compris la Tunisie depuis quelques années, on peut se poser la question si la déclaration et les mécanismes des Nations Unies étaient bien respectés en Tunisie et si les engagements pris tout au long de ces années étaient à la hauteur des attentes des citoyens tunisiens ?

 

Vérité-Action tente à travers ce rapport de passer en revue la liste des engagements pris par l’Etat tunisien en les comparant avec la réalité vécue au pays pour s’assurer de l’application effective des recommandations émises par les organes de l’ONU.

Conclusions et recommandations du comité des droits de l’Homme : De 1994 à 1998

1- La protection des défenseurs des droits de l’homme

 

En 1994, le comité des droits de l’homme de l’ONU s’est dit « déçu par la dégradation de la protection des droits de l’homme en Tunisie pendant la période considérée. Il est, en particulier, préoccupé par l’écart grandissant entre la loi et la pratique en ce qui concerne les garanties relatives à la protection des droits de l’homme. Il note que l’impressionnant éventail d’organes publics chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme à différents niveaux est limité à l’appareil exécutif de l’Etat et qu’il est, par conséquent, difficile de dire s’il existe des mécanismes suffisamment indépendants dans l’administration et dans l’appareil judiciaire pour assurer un suivi et une application effective des normes des droits de l’homme existantes et notamment pour mener les enquêtes nécessaires en cas de violation. » (CCPR 94)

 

Pour cela, elle recommandait que « des mesures soient prises pour renforcer l’indépendance des institutions de défense des droits de l’homme en Tunisie de façon à combler l’écart entre la loi et la pratique et à accroître la confiance du public dans ces institutions. »

 

14 ans après, soit en avril 2008, le comité constate de nouveau et « regrette que l’État partie ne se soit toujours pas doté d’une institution nationale compétente en matière de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris » et recommande de « prendre les mesures nécessaires pour garantir au Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales un fonctionnement conforme aux Principes de Paris ».

 

Partant de ces recommandations, il sied de noter que les instances cités ci-dessus ne sont autre que des organes étatiques, pro-état et ne peuvent émettre des décisions ou des mesures d’une façon indépendante de la volonté de l’Etat tunisien.

 

Concernant les organisations de défense des droits de l’homme, en 1994, le comité recommandait que « des mesures soient prises pour mieux soutenir les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme en Tunisie. »

 

14 ans plus tard, le comité constate encore plus de restrictions envers les organisations et défenseurs des droits de l’homme et recommande au gouvernement tunisien de « prendre des mesures pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. Les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement devraient faire rapidement l’objet d’enquêtes. »

Le comité a par ailleurs, donné un délai d’un an à l’Etat tunisien afin qu’il  fournisse des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du comité sur ce point.

 

Depuis avril 2008, date de la tenue du comité des droits de l’homme à New York, jusqu’à ce jour, les échos et les communiqués parvenant des ONGs indépendantes font état d’un acharnement continu contre ces ONGs et les défenseurs des droits de l’homme.

 

En juillet 2008, quelques mois après les conclusions du comité des droits de l’Homme, Mme Zakia Dhifaoui, membre de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), membre de la section de Kairouan de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et membre du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL), a été arrêtée suite aux émeutes de Redeyef au Sud tunisien et jugée le 14 août 2008 à huit mois de prison ferme pour « insubordination, troubles de l’ordre public, entraves à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, détérioration des biens d’autrui et atteinte aux bonnes mœurs », condamnation réduite en appel le 15 septembre à 4 mois et 15 jours. Elle a bénéficié d’une libération conditionnelle le 6 novembre 2008. Malgré qu’elle a fait l’objet de torture et de mauvais traitement lors de sa détention, le tribunal n’a pas voulu prendre en considération ces éléments.

 

M. Othman Jmili et M. Faouzi Sadkaoui, membres de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), ainsi que M. Khaled Boujemaa, membre du Parti démocrate progressiste (PDP), et M. Ali Neffati, ancien prisonnier politique, ont été arrêtés le 25 juillet 2008. Ils ont été libérés le 19 août après  avoir été condamnés à 6 mois de  prison ferme par le Tribunal cantonal de Bizerte (affaire n°31453) pour attroupement sur la voie publique et atteinte aux bonnes mœurs.

Le 23 octobre 2008, des poursuites judiciaires sont menées contre Mme Naziha Rjiba, écrivaine, journaliste, vice-présidente de l’Observatoire pour la défense des libertés de la presse, de l’édition et de la création (OLPEC), membre fondatrice du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et rédactrice en chef du journal en ligne Kalima. A l’origine de cet harcèlement, un article paru dans l’hebdomadaire Mouatinoun dans lequel Mme Rjiba accuse le gouvernement tunisien d’attaque contre le site web Kalima.

Pour ce qui est des anciens prisonniers politiques, le 2 octobre 2008, Abdellatif Bouhjila, ancien prisonnier politique entame une grève de la faim pour protester contre le refus des autorités de lui permettre d’accéder à des soins médicaux et de lui délivrer un passeport

 

Le 25 novembre 2008, un autre ancien prisonnier politique Habib Ellouze entame une grève de la faim pour contester l’harcèlement continu dont il fait l’objet depuis sa libération. Il dénonce les mauvais traitements, la surveillance continue et les persécutions menées contre lui et tous les membres de sa famille.

 

Dans quelques jours, soit le 13 décembre, le prisonnier politique libéré le 6 novembre 2008, Dr. Sadok Chorou comparaitra de nouveau devant le tribunal de première instance de Tunis pour y répondre de l'accusation de "maintien d'une association non autorisée". Cette arrestation intervient suite aux déclarations de M. Chourou faite à la chaîne satellite Al-Hiwar.

 

Plusieurs autres anciens prisonniers libérés récemment ou durant les dernières années souffrent des nouvelles mesures après leur libération: le contrôle administratif et la série de mesures de contraintes, de privation des soins, du travail, du droit aux déplacements, des visites, des arrestations arbitraires et sans motifs. De nombreux communiqués émanant d’associations tunisiennes et internationales font état d’une série de mesures « spéciales » prises à l’encontre des anciens prisonniers ainsi qu’à leurs familles en vue de les maintenir dans l’isolement et la précarité. (voir déclaration publique d’Amnesty international du 14.11.2008)

 

Le procès d’un dirigeant syndicaliste et 37 autres personnes est ouvert le 4 décembre en Tunisie. «  Ils sont accusés d'avoir provoqué des troubles au cours des manifestations qui ont eu lieu au début de l'année dans la région de Gafsa. Adnan Hajji, secrétaire général de la section locale de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) à Redeyef, et ses coaccusés doivent comparaître notamment pour « formation de groupe criminel dans l'intention de détruire des biens publics et privés ». (Communiqué d’Amnesty international 4.12.2008)

Le procès a été reporté au 11 décembre et 8 prisonniers ont été libérés.

 

Vérité-Action,

1-      constate que la recommandation figurant au paragraphe 20 du rapport du comité des droits de l’Homme de l’ONU en date du 23 avril 2008 est largement violée par le gouvernement tunisien. Les événements qui ont suivi la tenue des travaux du comité sont des preuves imminentes de la volonté du gouvernement tunisien à garder lettre morte ces recommandations.

2-      appelle le gouvernement tunisien à mettre en application effective cette recommandation stipulant que l’Etat tunisien devrait « prendre des mesures pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. » (Paragraphe 20 CCPR/C/TUN 2008)

3-      exige la mise en œuvre du paragraphe 21 des recommandations relatif à l’enregistrement des associations indépendantes.

2- contrôle des processus d’arrestation et l’impunité des auteurs d’actes de torture

 

En 1994, le comité des droits de l’homme « recommande vivement » dans son paragraphe 16 au gouvernement tunisien d'exercer « un contrôle plus strict du processus d’arrestation et de détention et des enquêtes systématiques, rapides et transparentes sur les allégations ;les auteurs de violations doivent être poursuivis et châtiés et des moyens de recours doivent être offerts aux victimes. »

14 ans après, le comité recommande de nouveau à l’Etat tunisien de « garantir que toutes les allégations de torture et de traitement cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’enquêtes… » Et mieux encore, le comité exige que l’Etat partie fasse parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à cette recommandation.

 

Un bref aperçu de la situation dans les prisons tunisiennes depuis la date d’avril 2008, fait état de ce qui suit :

 

1. Les manifestations et les protestations du bassin minier de Gafsa déclenchées au début 2008 sont violemment réprimées par les autorités tunisiennes. Amnesty International a appelé, dans une déclaration publique le 3 décembre 2008, le gouvernement tunisien « à ordonner l'ouverture d'une enquête indépendante sur les allégations de torture et d'autres violences aux mains des forces de sécurité lors de la répression de ces manifestations ». Le 6 juin 2008, la police a ouvert le feu sur des manifestants faisant un mort et plusieurs blessés.
2. Les prisonniers en vertu de la loi antiterroriste font l’objet d’arrestations arbitraires, de détentions prolongées, de procès inéquitables et d’actes de tortures cruels. Les avocats de la défense constatent une augmentation perpétuelle des pratiques de tortures exercées sur ces prisonniers. Deux mois après la tenue des travaux du CDH, deux rapports ont été publiés faisant état des violations commises dans le cadre de la loi antiterroriste : Le premier intitulé "Au nom de la sécurité, atteintes systématiques aux droits humains" a été publié le 23 juin 2008 par Amnesty International. Le deuxième "La torture en Tunisie et la loi « antiterroriste » du 10 décembre 2003, faits et témoignages afin que cesse l’impunité" est publié le 26 juin 2008 par l’association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) et du comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT). L’association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) rapporte périodiquement voire quotidiennement les conditions de détention et de traitement de ces prisonniers. 

 

Vérité-Action,

1-      exprime sa préoccupation pour la pratique systématique de la torture dans les prisons tunisiennes malgré les nombreux appels des organisations tunisiennes et internationales. Les autorités tunisiennes continuent à pratiquer la torture à large échelle en toute impunité

2-      Appelle les autorités tunisiennes à mettre en pratique les paragraphes 11 et 13 des recommandations du comité des droits de l’homme réuni à New York en avril 2008. Et de « diffuser largement le texte du cinquième rapport périodique et des observations finales du comité DDH auprès du grand public ainsi qu’auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives du pays » comme recommandé par le comité.

 

3- L’indépendance de l’appareil judiciaire

 

Au terme de ses travaux en 1994, le comité des droits de l’homme exprimait sa préoccupation « par la question de l’indépendance de l’appareil judiciaire. » et « des informations faisant état des tracasseries qu’ont à subir les avocats représentant des clients accusés de délits politiques. »

 

14 ans plus tard, il reprend les mêmes termes « Le comité est préoccupé par la question de l’indépendance de l’appareil judiciaire. » et du fait que « le poids du pouvoir exécutif est toujours trop important au sein du Conseil supérieur de la magistrature, malgré la réforme de 2005 ».

 

Depuis avril 2008, les procès ne s'arrêtent pas :

 

1. 38 syndicalistes risquent des peines très lourdes pour avoir participé au mouvement de révolte populaire depuis janvier 2008, dans la région de Gafsa, sud-est de la Tunisie. Depuis 8 mois, les habitants du bassin minier de Gafsa dénoncent dans la rue leurs misérables conditions de vie. Déjà le 12 juin avait eu lieu le procès de 14 jeunes, accusés d'avoir participé au mouvement.
2. Les procès quotidiens des jeunes tunisiens en vertu de la loi antiterroriste et dont plusieurs avocats témoignent de violations graves aux droits des inculpés. L’accusation d’actes terroristes continue à être utilisée comme une arme contre toute voix dissidente et gênante. Raison pour laquelle, le comité des droits de l’homme se déclarait « préoccupé par le peu de précision quant à la définition particulièrement large des actes terroristes contenues dans la loi sur le terrorisme. » Cette situation génère une multitude d’interprétations pouvant amener à des procès inéquitables et sans fondement dans beaucoup de cas.

 

Vérité-Action,

1-      considère que le gouvernement tunisien continue à instrumentaliser la justice en toute impunité et ne respecte pas le paragraphe 15 des recommandations du comité des droits de l’homme

2-      Appelle à la mise en exécution de la 12^ème recommandation du groupe de travail sur l’EPU qui exige que la Tunisie coopère avec le rapporteur spécial sur la question de la torture et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste.

4- Restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression

 

En 1994, le comité des droits de l’homme regrettait « que la dissidence et la critique envers le gouvernement ne soient pas pleinement tolérées en Tunisie et qu’en conséquence un certain nombre de libertés fondamentales garanties par le Pacte ne soient pas pleinement exercées dans la pratique. »

14 ans après, le comité reste « préoccupé par certaines dispositions du code de la presse et par leur application qui est contraire à l’article 19 du Pacte. .. »

Il recommande, en outre, à l’Etat tunisien de « faire le nécessaire pour mettre un terme aux restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression. »

 

Des faits enregistrés depuis avril 2008 montrent que cette recommandation n’est pas appliquée :

 

1. Le 26 avril 2008, Rachid Khechana, rédacteur en chef du journal Al-Mawqif, journal du Parti démocratique progressiste et Monji Ellouze, chef de rédaction, entament une grève de la faim en signe de protestation contre les mesures prises à l'encontre de cet hebdomadaire et de ses responsables. En deux mois, cinq éditions de ce journal ont été l’objet de saisie.
2. Le 27 octobre 2008, la journaliste Neziha Rjiba a été entendue par le substitut du procureur au palais de justice de Tunis suite à une plainte qui a été déposée contre elle par le ministère tunisien de l’Intérieur pour “allégations contraires à la loi”. Mme Rjiba avait publié un article dans lequel elle avait fait porter aux autorités tunisiennes la responsabilité de l’attaque informatique qui avait ciblé, le 8 octobre dernier, le site Internet de Kalima.
3. Le 22 octobre, le ministère de l’Intérieur interdit la distribution de l’hebdomadaire Mouwatinoun, organe du Forum démocratique pour les libertés et le travail, qui avait reproduit l’article de la journaliste. Auparavant, en juin 2008, Hédi Raddaoui, correspondant de Mouwatinoun, avait été interpellé suite à des affrontements opposant les forces de l’ordre à des manifestants. Le journaliste avait été interrogé au ministère de l’intérieur à propos des photos des blessés qu’il détenait.
4. Le 24 novembre 2008, la journaliste Fatine Al-Hamdi, de la station privée Radio Kalima, a été détenue pendant quatre heures par la police lorsqu’elle était en train de couvrir une manifestation estudiantine. Elle a été agressée et emmenée au poste de police pour subir un long interrogatoire
5. Côté internet, depuis quelques mois, les emails des opposants tunisiens subissent une attaque sans précédent. Des moyens sont mis en place pour le filtrage et le détournement des emails.
6. Depuis le 8 octobre 2008, le webmagazine KALIMA est inaccessible. Leur site a subi une attaque inconnue.
7. Le 27 août, Tarek Soussi, membre de l’AISPP a été arrêté pendant un mois pour avoir participé à une émission sur la chaine aljazeera. il est poursuivi pour "propagation de fausses nouvelles de nature à troubler l’ordre public".
8. Le 3 janvier 2009, le journal Al-Mawkef, organe de presse du Parti Démocratique Progressiste (PDP) comparaîtra devant le tribunal de première instance de Tunis suite à une plainte déposée par cinq sociétés tunisiennes de distribution d’huile de table qui avaient porté plainte contre le journal pour un article mettant en cause la qualité de l’huile distribuée par ces entreprises. Certains observateurs accusent les autorités de vouloir monter un procès contre ce journal afin de le museler.

 

Vérité-Action appelle les autorités tunisiennes à mettre en application les recommandations du comité des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression, celles du rapporteur spécial sur la liberté d’expression émises en 1999 et du groupe de travail sur l’Examen périodique universel de mai 2008.

Conclusions et recommandations du comité contre la torture : 1998-2008

 

Le comité contre la torture de l’ONU réuni en 1998, a exprimé, de son côté, sa préoccupation « par le large fossé qui existe entre le droit et la pratique en ce qui concerne la protection des droits de l’homme » et a appelé l’Etat tunisien à « mettre un terme à la pratique dégradante de la torture et à combler le fossé qui existe entre la loi et son application. »

 

Dix ans après, le comité des droits de l’homme évoque cette même problématique. La pratique de la torture et les mauvais traitements dans les prisons tunisiennes ont fait des victimes avant et après 1998.

 

Ainsi, le 23 mars 2002, M. Abdelwahad Bousaa, prisonnier politique décède à la prison de Borj Erroumi suite à une grève de la faim entamée en décembre 2001 pour protester contre ses conditions de détention. Lakhdar Sdiri est décédé en mars 2002 en raison de la négligence médicale.

 

Les prisonniers de droit commun n’échappent pas à ces décès suspects :  le 8 Février 2005, Sadok Jhinaoui, prisonnier de droit commun, est décédé à la prison de Borj Erroumi à Bizerte. Badreddine Ben Hassen Ben Mokhtar Reguii, 29 ans, décédé le 8 février 2004, au centre de détention de Bouchoucha (Le Bardo).

 

Dans un communiqué publié le 24 mai 2001, le Conseil National pour les libertés en Tunisie rapporte « le décès dans des conditions suspectes du jeune Ryadh Bouslama (22 ans) le 29 décembre 2000 à la prison de Monastir ; celle de Abderrahman Jehinawi (23 ans) le 9 mars 2001 après 3 mois de détention préventive à la prison de Borj El Amri, suite aux tortures et aux mauvais traitements qu’il a subis ; celle de Zine Ben Brik le 27 avril 2001 à la prison de Bulla Reggia à Jendouba suite aux négligences coupables de l’administration carcérale ; Le CNLT vient d’être saisi du décès du jeune Hassène Azouzi âgé de 18 ans à la prison civile de Tunis survenu le 12 mai courant. Une accumulation de négligences coupables conjuguées aux mauvais traitements sont à l’origine de la mort de ce jeune qui était bien portant au moment de son arrestation. »

 

Et après leur libération, certains prisonniers politiques ont trouvé la mort des suites des séquelles et des maladies attrapées lors de leur incarcération ou en conséquence des mauvaises conditions de détention. Nous citons les cas de : Hachemi Mekki, Abdelmajid Ben Tahar, Lotfi Idoudi, Habib Raddadi…En un seul mois, soit en janvier 2008, les anciens prisonniers Ahmed Bouazizi, Mongi Ayari, et Tahar Chedli sont décédés suite à l’atteinte d’un cancer. Tout récemment, en novembre 2008, Bou Baker Krichène, ancien prisonnier, décède également de suite d’un cancer. Faycal Garbaa, est décédé en octobre 2008 après une longue lutte contre une maladie psychique.

 

Il sied de signaler que le comité contre la torture a examiné durant ces dernières années plusieurs plaintes pour torture présentées par des victimes tunisiennes. En novembre 1997, le CAT a déclaré recevable la plainte concernant le décès de Faycel Barakat sous la torture. En 2003, il déclare recevable 3 plaintes présentées par Vérité-Action concernant des pratiques de tortures sur 3 anciens prisonniers politiques. En 2007, les plaintes de M. Ali Ben Salem et de Mme Saadia Ali ont été déclarées, également, recevables. Ce qui est une percée dans le mur du silence dont souffre beaucoup de victime de la torture en Tunisie. 

 

Vérité-Action appelle le gouvernement tunisien à respecter ses engagements en matière de lutte contre la torture et de mettre en œuvre le paragraphe 78 des recommandations du comité contre la torture en date de 1998. Et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruel inhumains ou dégradants OPCAT.

 

En observant tous ces mécanismes onusiens et en mettant sous la loupe le traitement tunisien avec ces différents organes, on peut constater sans grande difficulté la persévérance du gouvernement tunisien dans sa politique de double discours. Dans plusieurs comités et séances à l’ONU, il a été question de soulever l’exagération du gouvernement tunisien à vanter les « acquis » et à utiliser des affirmations générales en parlant des lois tunisiennes et de l’absence de violations.

 

A signaler, également, que le gouvernement tunisien n’a pas invité de procédures spéciales depuis 1999. Or, comme le mentionne la FIDH dans ses recommandations à l’attention de la Tunisie à l’occasion de l’Examen périodique universel « Nombre d’entre eux ont pourtant demandé à se rendre en Tunisie : le Représentant spécial du Secrétaire Général sur la protection des défenseurs demande une invitation à se rendre en Tunisie depuis 2002, le Rapporteur spécial sur l’indépendance du judiciaire depuis 1997, le Rapporteur spécial sur le respect des droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme depuis 2005 et le Rapporteur spécial sur la torture depuis 1998. Tout récemment, à l’occasion de l’examen du rapport de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme le 17 mars 2008, les autorités tunisiennes ont pris l’engagement d’inviter divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies, y compris le Rapporteur Spécial contre la torture, à entreprendre des missions en Tunisie. »

 

Plusieurs rapports périodiques n’ont pas été présentés par le gouvernement tunisien aux organes concernés. C’est le cas, selon la FIDH, des rapports au Comité sur le droits économiques, sociaux et culturels en 2000, puis en 2005 ; un rapport périodique au Comité contre la torture en 1997, puis en 2001 et 2005 ; un rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2002 ; et un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en 2004.

 

Le gouvernement tunisien excelle, également, dans la mise en place de dispositifs importants de lois et de règlements comme il excelle, paradoxalement dans la signature et la ratification des conventions et des traités internationaux sans devoir nécessairement les appliquer.

 

Le 21 novembre 2009 auront lieu les élections présidentielles. Déjà en février 2007, le président actuel avait été désigné comme candidat à un nouveau mandat de 5 ans, le cinquième consécutif, par le comité central du RCD, parti au pouvoir. Le 30 juillet 2008, il annonce officiellement sa candidature aux élections de 2009. Ceci se passe sous couvert d’un amendement « inconstitutionnel » de la constitution du pays ouvrant la porte à des candidatures répétées pour permettre une « présidence à vie » implicite.

 

Malgré toutes ces observations, il est paradoxal de constater que l’examen périodique universel de la Tunisie en mai 2008 était en grande partie loin aussi bien des aspirations des citoyens tunisiens que des recommandations déjà émises par d’autres organes onusiens. Le gouvernement tunisien en a bien profité pour continuer à « prendre en otage » le pays et les citoyens.

 

 Vérité-Action                      

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Annexe :

Ratifications et réserves de la Tunisie

1. Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
New York, 9 December 1948.

3-   2. International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
New York, 7 March 1966.

4-   2.a. Amendment to article 8 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
New York, 15 January 1992.

5-   3. International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
New York, 16 December 1966.

6-   4. International Covenant on Civil and Political Rights
New York, 16 December 1966.

7-   5. Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
New York, 16 December 1966.

8-   6. Convention on the non-applicability of statutory limitations to war crimes and crimes against humanity
New York, 26 November 1968.

9-   7. International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid
New York, 30 November 1973.

10-                   &nbs